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Documents publics

Decision on the Prosecution's request for authorisation to add the signed record of questioning by P-219 to the Prosecution List of Incriminating Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1772
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’ajouter sur la liste de ses éléments de preuve à charge le procès-verbal d’entretien avec P-219 signé par celui-ci
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1772-tFRA
Decision on protective measures for the exhibits associated with the testimony of P-2, P-30 and P-157
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1741
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins de suppression d'informations dans la seconde déposition du témoin à charge 249 » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1149-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1395-Corr
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information in the Second Statement of Prosecution Witness 249 of 18 May 2009 (ICC-01/04-01/07-1149-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1395-Corr-tENG
Motifs de la deuxième décision relative aux demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1737
Second decision on documents obtained pursuant to article 54(3)(e) and already disclosed to the Defence in redacted form
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1661-Red2-tENG
Deuxième décision relative aux documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1661-Red2
Decision on the 'Prosecution's application for leave to appeal Trial Chamber II's 'Decision on the disclosure of evidentiary material relating to the Prosecutor's site visit to Bogoro on 28,29 and 31 March 2009 (ICC-01/04-01/07-1305,1345,1401,1412,
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1732
Instructions sur la manière d'approcher des tiers utiles aux enquêtes de la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1734
Instructions on Approaching Third Parties Material to the Defence’s Investigations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1734-tENG
Decision on the communication of P-316's statement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1728-Red
Décision relative à la communication de la déclaration de P-316
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1728-Red-tFRA
Third Decision on the Disclosure of the Identities of Victims to the Parties
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1731-tENG
Troisième décision relative à la divulgation de l'identité des victimes aux parties
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1731
Décision relative à l’expurgation de la déclaration du témoin P-317
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1721-Red-tFRA
Décision sur l'appel de la Défense de Germain Katanga contre la « décision relative à la levée, au maintien et au prononcé de mesures d'expurgations » datée du 22 octobre 2009 (ICC-01/04-01/07-1551-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1725
Decision on the redactions contained in the statement of P-317
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1721-Red
Public redacted version - Order on protective measures for certain witnesses called by the Prosecutor and the Chamber (Rules 87 and 88 of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1667-Red-tENG
Ordonnance relative aux mesures de protection de certains témoins cités à comparaître par le Procureur et par la Chambre (règles 87 et 88 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1667-Red
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