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Decision on the Application of the Defence for Germain Katanga concerning Witness 353
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1222-tENG
Décision sur la requête de la Défense de Germain Katanga concernant le témoin 353
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1222
Decision on the Application by the Defence for Germain Katanga for an Extension of the Authorised Number of Pages (Regulation 37(2) of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1223-tENG
Enregistrement au dossier des versions expurgées du Rapport du Greffier du 8 juin 2009 (lCC-01/04-01/07-1195-Conf-Exp) et du Mémoire urgent de l'Accusation du 11 juin 2009 (ICC-01/04-01/07-1200-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1233
Observations de la Défense en réponse à celles de l’Accusation et des Représentants légaux des victimes relativement à la détention préventive de Monsieur Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118(2) du RPP)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1219
Décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives à la demande de participation a/0114/08 (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1224
Observations des représentants légaux des victimes a/0333/07 et a/0110/08 sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1225
Defence Observations on the Interpretation of Regulation 42 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1221
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour (norme 28 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1218
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1220
Décision sur la requête de la Défense de Gemain Katanga aux fins d'augmentation du nombre de pages autorisé (norme 37-2 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1223
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1226
Observations des Représentants légaux des victimes a/0330/07 et a/0331/07 sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1232
Order Inviting Observations from Mathieu Ngudjolo on Request 1200 of the Prosecutor (Regulation 101(3) of the Regulations of the Court) and Provisionally Prohibiting any Contact between Mathieu Ngudjolo and any other Person with the Exception of his Defe
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1215-tENG-Red
Reasons for the Oral Decision on the Motion Challenging the Admissibility of the Case (Article 19 of the Statute)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1213-tENG
Motifs de la décision orale relative à l'exception d'irrecevabilité de l'affaire (article 19 du Statut)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1213
Defence Response to the Prosecution’s “Requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection et aux fins d'expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (Témoins P-132, P-249 et P-287))»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1210
Fourth Decision Inviting the Parties to Submit their Observations on Applications for Participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1206-tENG
Quatrième décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1206
Observations des Représentants légaux sur la détention de Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1202
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