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Documents publics

Observations sur le document déposé par le Bureau du conseil public pour les victimes à l’appui de son appel (ICC-01/04-01/07-3746-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3753-Red
Version publique expurgée de la Demande de reprise des actions introduites par les victimes a/0281/08 et a/25049/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3774-Red
Observations relatives au Rapport du Fonds au profit des victimes du 4 décembre 2017 (ICC-01/04-01/07-3772-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3773
Report on the Trust Fund’s execution of the payment of the individual reparations awards and additional information regarding the implementation of the collective reparations awards in compliance with Trial Chamber II’s decision of 12 October 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3772
Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai déposée par le Fonds au profit des victimes le 14 novembre 2017
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3771
Decision Granting the Request for an Extension of Time Filed by the Trust Fund for Victims on 14 November 2017
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3771-tENG
Request for an extension of time
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3770
Response to the “Observations pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence” filed by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3769
Decision approving the Implementation of Individual Reparations and instructing the Trust Fund for Victims to Transmit to it Additional Information on the Implementation of Collective Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3768-tENG
Décision approuvant la mise en œuvre des réparations individuelles et enjoignant au Fonds au profit des victimes de lui transmettre de l’information supplémentaire sur la mise en œuvre des réparations collectives
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3768
Communication conjointe relative au Projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • ICC-01/04-01/07-3767
Observations pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3766
Decision on the Trust Fund’s request for leave to file observations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3765
Observations relatives au projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds auprofit des victimes en exécution de l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article75 du Statut (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3763-Red
Observations on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan Relevant to the Order for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762-tENG
Observations sur le Projet de plan de mise en œuvre de l’Ordonnance de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762
Defence Observations on the TFV’s Draft implementation plan
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3764
Decision Granting the Request by the Legal Representative of Victims for a Page Limit Extension
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761-tENG
Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761
Request by the Legal Representative of Victims for Extension of the Authorized Page Limit for his Observations on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3760-tENG
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