Observations relatives au projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds auprofit des victimes en exécution de l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article75 du Statut (ICC-01/04-01/07-3751-Red)

ICC-01/04-01/07-3763-Red

12 septembre 2017 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase