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Documents publics

Decision on the disclosure of evidentiary material relating to Witness 219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1364
Décision relative à la communication d’éléments de preuve concernant le témoin 219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1364-tFRA
Observations by the OPCV on the Document in Support of Appeal of the Defence for Germain Katanga against the Decision of the Trial Chamber on the Motion Challenging the Admissibility of the Case
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1369
Application for the Variation of an Order regarding Witness 219
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1372
Requête sollicitant le maintien de versions expurgées d'éléments de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1363
Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement aux fins de communication à la Défense d’éléments de preuve, d’expurgations ou de levée d’expurgations dans des éléments de preuve et aux fins de modification de la liste des éléments à char
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1370
Confirmation de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les intérêts des demandeurs a/0165/09,a/0168/09,a/0206/09,a/0251/09,a/0280/09,a/0282/09,a/0283/09,a/0286/09,a/0290/09 et a/0359/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1367
Enregistrement de nouveaux mandats de représentation légale émanant des demandeurs a/0275/09 et a/0277/09 reçus par le Greffe
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1365
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les demandeurs a/0148/08, a/0520/08, a/0523/08, a/0524/08, a/0112/09, a/0114/09, a/0117/09, a/0120/09, a/0158/09, a/0163/09, a/0164/09, a/0167/09, a/
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1366
Requête de l'Accusation, en application de la norme 35, aux fins de divulgation d'éléments à charge, de modification de la liste des éléments à charge et de modification de la liste des témoins à charge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1360
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 10 August 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1362
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 10 August 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1361
Application for extension of time pursuant to Regulation 35 of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1358
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives au mémoire de l’Accusation déposé en vertu de la norme 35 du RC et référencé sous ICC-01/04-01/07-1345
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1355
Public Redacted Version of ICC-01/04-01/07-1351-Conf-Exp - Application for Authorization to Disclose Redacted Incriminating Evidence and Rule 77 Material to the Defence (Witness 267)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1356
Joint Observations of the Legal Representatives of the Victims Represented by Mr Jean MULAMBA, Ms Carine BAPITA and Mr Hervé DIAKESE on the Appeal against the Decision on the Challenge to Admissibility Filed by the Defence for Germain KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1354-tENG
Observations conjointes des représentants légaux des victimes représentées par Me Jean MULAMBA, Me Carine BAPITA, Me Hervé DIAKESE sur l’appel sur la décision d’exception d’irrecevabilité interjeté par défense de Germain KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1354
Corrigendum du dispositif de la décision relative aux 345 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1347-Corr
Corrigendum of Operative part of the Decision on the 345 applications for participation as victim in the proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1347-Corr-tENG
Defence Response to the Prosecution Requests to add new evidence to the List of Incriminating Evidence (ICC-01/04-01/07-1305 and 1345)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1352
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