Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives au mémoire de l’Accusation déposé en vertu de la norme 35 du RC et référencé sous ICC-01/04-01/07-1345

ICC-01/04-01/07-1355

07 August 2009 | Defence | Observations

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

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29 juillet 2009, Mémoire de l'Accusation, en application de la norme 35, aux fins de divulgation d'éléments à charge et de modification de la liste des éléments à charge (269.1 Ko | 8 Pages)
ICC-01/04-01/07-1345 | Bureau du Procureur