Requête de l'Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement aux fins de communication à la Défense d’éléments de preuve, d’expurgations ou de levée d’expurgations dans des éléments de preuve et aux fins de modification de la liste des éléments à char

ICC-01/04-01/07-1370

13 août 2009 | Bureau du Procureur | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase