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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision
Ordonnance
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision art. 76 du Statut – peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Source du document
Chambre de première instance II
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Représentants légaux des victimes
Greffier
Chambre d’appel
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Chambre de première instance
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour les victimes
Autres participants
Conseil de permanence
Représentants des États
Amicus Curiae
Bureau du conseil public pour la Défense
Chambre préliminaire
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Exécution de peines d’emprisonnement
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA08
OA07
OA11
OA13
OA02
OA01
OA10
OA14
OA03
OA09
OA04
OA05
OA15
OA12
OA06
OA01, OA02
OA04, OA06
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Version publique expurgée de la "Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/0273/09", en date du 20 janvier 2022
Le Procureur c. Germain Katanga
20 janvier 2022
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3894-Red
Public redacted version of the seventh quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
19 janvier 2022
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3893-Red
Decision on the Application for Resumption of Action brought by family members of deceased Victim a/0217/09
Le Procureur c. Germain Katanga
18 novembre 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3892
Decision on the Application for Resumption of Action brought by family members of deceased Victim a/0195/08
Le Procureur c. Germain Katanga
9 novembre 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3891
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Sixth quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims with Confidential, ex parte Annex A, available only to t
Le Procureur c. Germain Katanga
4 novembre 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3889-Red
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0217/09
Le Procureur c. Germain Katanga
3 novembre 2021
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3890-Red
Public redacted version of the sixth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims with Confidential, ex parte Annex A, available only to the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
19 octobre 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3888-Red
Public Redacted Version of Third quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of implementation proposal related to the psychological support modality with Public Redacted
Le Procureur c. Germain Katanga
24 septembre 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3870-Red2
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Fifth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3885-C
Le Procureur c. Germain Katanga
11 août 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3886-Red
Version publique expurgée de la Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0195/08
Le Procureur c. Germain Katanga
11 août 2021
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3887-Red
Public redacted version of the fifth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
19 juillet 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3885-Red
Public Redacted Version of Joint submission on the housing assistance modality
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2021
Requête
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3879-Red
Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of implementation proposals related to the income-
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3857-Red
Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3836-Red
Requête en extension du délai prévu par la décision ICC-01/04-01/07-3872-Conf pour déposer des observations sur les propositions du Fonds relatives au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3873-Red
Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and in accordance with the Ordonnance relative à la requête du Représentant
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3861-Red
Observations déposées en exécution de l’Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en oeuvre concernant l’aide au logement (ICC-01/04-01/07-3868-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3877-Red
Soumission relative à la publicité de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3883
Public Redacted Version of Second quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of implementation proposal related to the housing assistance modality
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3865-Red
Observations du Représentant légal relatives à l’impossibilité de collecter les informations nécessaires à la mise en oeuvre des réparations et requête conséquente
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3869-Red
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