Observations déposées en exécution de l’Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en oeuvre concernant l’aide au logement (ICC-01/04-01/07-3868-Conf)

ICC-01/04-01/07-3877-Red

21 juin 2021 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase