Requête en extension du délai prévu par la décision ICC-01/04-01/07-3872-Conf pour déposer des observations sur les propositions du Fonds relatives au soutien au logement

ICC-01/04-01/07-3873-Red

21 juin 2021 | Représentants légaux des victimes | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase