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Documents publics

Decision on the Application made by the Common Legal Representative of Victims on 2 March 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3727-tENG
Décision relative à la requête du Représentant légal commun des victimes du 2 mars 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3727
Order Setting a Deadline for the Submission of Observations on the Application by the Common Legal Representative of Victims of 2 March 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3726-tENG
Ordonnance fixant un calendrier pour le dépôt des observations sur la requête du
Représentant légal commun des victimes du 2 mars 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3726
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0142/08 et informations relatives à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3725-Red
Decision on the Request by the Common Legal Representative of Victims for a Hearing to be Convened
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3723-tENG
Decision setting the Date for the Pronouncement of the Order for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3724-tENG
Décision relative à la requête du représentant légal commun des victimes sollicitant la tenue d’une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3723
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’ordonnance de réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3724
Defence Response to the Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3722
Decision on the Application for Resumption of Action Submitted by a Relative of Deceased Victim a/0265/09 and the Appointment of a New Representative for Victim A/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3721-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’instance introduite par un proche de la victime décédée a/0265/09 et de désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime a/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3721
Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire?(Article 75 du Statut et norme 38-1-f du Règlement de la Cour)?
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3720
Demande relative à la reprise de l’action introduite par la victime a/0265/09 ainsi ?qu’à la désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la victime personne?morale a/0071/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3718-Red
Réponse aux observations de la Défense et du Fonds au profit des victimes sur ?l’évaluation monétaire du préjudice subi par les victimes ?(ICC-01/04-01/07-3711 et ICC-01/04-01/07-3714-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3716
Defence Response to the Legal Representative of Victims and the Trust Fund for Victims' Submissions on the Monetary Value of the Alleged Harm
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3715
Decision on the urgent request by the Common Legal Representative of Victims for an extension of the page limit for observations on the monetary value of the harm alleged
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3712-tENG
Observations des victimes sur la valeur monétaire des préjudices allégués?(Ordonnances ICC-01/04-01/07-3702 et ICC-01/04-01/07-3705)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3713
Defence Observations on the Monetary Value of the Alleged Harm
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3711
Décision relative à la requête urgente du représentant légal commun des victimes aux fins de l’augmentation des pages autorisés pour ses observations sur la valeur monétaire des préjudices allégués
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3712
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