Defence Response to the Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire

ICC-01/04-01/07-3722

30 Décembre 2016 | Défense : Katanga | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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