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Documents publics

Defence Observations on the Rapport de l’Accusation sur les documents ou renseignements obtenus en vertu d’accords de confidentialité conclus sur la base de l’article 54(3)(e) suite à « l’Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-835
Prosecution's Response to Paragraph 8 of the "Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires" of 10 December 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-834
Requête de l'Accusation aux fins d'expurger certaines informations dans des éléments de preuve conformément à la « Décision relative à la procédure d'expurgation »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-832
Ordonnance relative à la demande du Greffe visant à proroger un délai (norme 35 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-826
Order on the Request by the Registry for the Extension of a Time Limit (regulation 35 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-826-tENG
Public redacted version of translation of "Prosecution’s urgent application to hold an ex parte hearing on the protection of witnesses and victims", 29 November 2012, ICC-01/04-01/07-831-Conf-Exp-tENG
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-831-tENG-Red
Application to Determine the Modalities of the Participation of Victims at the Trial Stage
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-824-tENG
Requête en vue de fixer les modalités de la participation des victimes au stade du procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-824
Décision relative à la procédure d'expurgation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-819
Order Convening an ex parte Status Conference confined to Defence Counsel for Germain Katanga (regulation 30 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-896-tENG
Decision on the Redaction Process
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-819-tENG
Prosecution's Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-815
Réponse des représentants légaux des victimes a/0333/07et a/0110/08 au Rapport complémentaire du Greffe sur diverses questions liées au traitement des demandes de participation conformément à l’ordonnance du 10 décembre 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-818
Prosecution's Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-817
Prosecution's Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-823
Rapport du Greffe relatif à l'ordonnance de la Chambre de première instance II enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-821
Prosecution's Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-816
Proposition de tableau type pour la présentation des éléments de preuve sur lesquels l'Accusation entend se fonder au procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-813
Requête de l'Accusation aux fins d'expurger les déclarations du témoin à charge W-323 et du témoin à décharge W-312
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-812
Rapport de l’Accusation sur les documents ou renseignements obtenus en vertu d’accords de confidentialité conclus sur la base de l’article 54(3)(e) suite à « l’Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-811
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