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Documents publics

Prosecution's Request for Non-Disclosure of Information in One Witness Statement containing Rule 77 Information
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1772
Questions complémentaires de certains représentants légaux à l'expert de la Cour sur les questions relatives aux enfants soldats et au traumatisme
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1773
Prosecution's Submission of Supplementary Questions for the Court Expert on Child Soldiers and Trauma
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1770
Questions complémentaires du BCPV, représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06, à l'expert sur les questions relatives aux enfants soldats et au traumatisme
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1769
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Application for Admission of Documents from the Bar Table Pursuant to Article 64(9) », déposée le 17 février 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1771
Réponse des représentants légaux des victimes à la demande d'admission de documents comme éléments de preuve présentée par le Bureau du Procureur le 17 février 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1768
Prosecution's communication of incriminatory evidence disclosed to the Defence on 5 March 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1767
Prosecution's Submission on the presentation of Video Evidence and Requests for Admission of Evidence and in relation to the Translations of the Videos
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1748
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès», déposée le 26 février 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1746
Prosecution's Response to the "Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1747
Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1740
Prosecution's communication of incriminatory evidence disclosed to the Defence on 24 February 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1736
Report of Ms. Elisabeth Schauer following the 6 February 2009 "Instructions to the Court's expert on child soldiers and trauma"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1729
Decision issuing redacted and corrected versions of annex concerning applicant a/0246/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1724
Décision relative au dépôt des versions expurgées et corrigées de l’annexe concernant le demandeur a/0246/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1724-tFRA
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information in the Statement of Five Individuals providing Rule 77 and Request for an Order on Sufficiency of Admissions Regarding Undisputed Facts », déposée le 4 février 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1702
Prosecution’s Application for Admission of Documents from the BarTable Pursuant to Article 64(9)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1703
Prosecution's communication of incriminatory evidence disclosed to the Defence on 13 February 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1701
Prosecution's Submission on Witness Summaries
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1697
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition du témoin DRC-WWWW-0041 », déposée le 10 février 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1687
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