Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès

ICC-01/04-01/06-1740

26 February 2009 | Legal Representatives of Victims | Observations

Affaire: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Trial phase

Télécharger

Document: French (712.51 Ko | 15 Pages)


Documents Connexes

1 mars 2009, Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès», déposée le 26 février 2009 (520.24 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-1746 | Défense

1 mars 2009, Prosecution's Response to the "Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès" (395.08 Ko | 9 Pages)
ICC-01/04-01/06-1747 | Bureau du Procureur