Prosecution's Response to the "Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès"

ICC-01/04-01/06-1747

02 mars 2009 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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Document: Anglais (395.08 Ko | 9 Pages)


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ICC-01/04-01/06-1740 | Legal Representatives of Victims