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Documents publics

Transmission of Applications for Resumption of Action Initiated by Deceased Victims
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-3553
Transmission of One Public Version and Two Confidential Versions of Experts’Reports pursuant to the Trial Chamber’s Order of 11 July 2017
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/12-01/15-233
Public redacted version of “Decision on the Defence’s Request to add documents to the list of materials for provision to the appointed experts”, 26 July 2017
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-3546-Red
Public redacted document Projet de plan de mise en œuvre se rapportant à l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance II le 24 mars 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red-tFRA
Draft implementation plan relevant to Trial Chamber II’s order for reparations of 24 March 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751
Decision on the Application of the Office of Public Counsel for Victims for an extension of the time limit set by the Order of 13 July 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3345-tENG
Ordonnance fixant la date du prononcé d’une ordonnance de réparation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-231-tFRA
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes visant la prorogation du délai prévu dans l’Ordonnance du 13 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3345
Order Scheduling the Delivery of a Reparations Order
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-231
Order Instructing the Registrar to File Additional Documents in the Case Record
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3344-tENG
Decision on the Application of the Office of Public Counsel for Victims seeking leave to reply to the Observations of the Defence for Thomas Lubanga Dyilo
of 11 July 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3343-tENG
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de déposer une réplique aux observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 11 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3343
Ordonnance enjoignant au Greffier de verser au dossier des documents additionnels
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3344
Decision on Defence Request Concerning the Publicity of the Case Record
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-230
Response of the Legal Representatives of Victims to the“Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M.Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3342-tENG
Réponse des Représentants légaux des victimes à « Demande de prorogation du délai
aux fins des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue
de fixer le montant des réparations auquel est tenu Mr Thomas Lubanga Dylo » ICC01/04-
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3342
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires de réparation expurgés
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3340
Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3341
Request for Leave to File a Reply to the Observations of the Defence for Mr Lubanga to the Eighth Transmission of Redacted Application Forms for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3340-tENG
Observations de la Défense sur l’identification des experts devant intervenir dans la phase de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-198-Red
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