ICC-01/04-01/06-3340
17 juillet 2017 | Bureau du conseil public pour les victimes | Requête
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
Documents Connexes
18 juillet 2017, Réponse des Représentants légaux des victimes à « Demande de prorogation du délai
aux fins des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue
de fixer le montant des réparations auquel est tenu Mr Thomas Lubanga Dylo » ICC01/04-
(345.15 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/06-3342
| Legal Representatives of Victims
20 juillet 2017, Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de déposer une réplique aux observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 11 juillet 2017
(1.71 Mo | 5 Pages)
ICC-01/04-01/06-3343
| Trial Chamber II