Public redacted document Projet de plan de mise en œuvre se rapportant à l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance II le 24 mars 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)

ICC-01/04-01/07-3751-Red-tFRA

25 juillet 2017 | Le Fonds au profit des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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9 octobre 2017, Communication conjointe relative au Projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut (ICC-01/04-01/07-3751-Red) (486.19 Ko | 9 Pages)
ICC-01/04-01/07-3767