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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Ordonnance
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Source du document
Chambre de première instance II
Le Fonds au profit des victimes
Représentants légaux des victimes
Bureau du conseil public pour les victimes
Greffier
Défense : Ntaganda
Chambre de première instance VIII
Défense
Défense : Lubanga
Chambre de première instance III
Autres participants
Chambre de première instance VI
Greffe
Bureau du Procureur
Défense : Ongwen
Défense : Katanga
Présidence
Chambre de première instance IX
Amicus Curiae
Chambre d’appel
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Défense : Bemba
Défense : Ngudjolo
Greffe
Chambre préliminaire II
Greffe
Greffe
Représentants des États
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ALL
(-)
Réparations/Compensations
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Public Redacted Version of the “Observations of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks on the Trust Fund for Victims’ Draft Initial Implementation Plan” (ICC-01/04-02/06-2680-Conf)
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
28 juin 2021
Observations
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2680-Red
Public redacted version of “Observations on the responses and observations submitted on the Initial Draft Implementation Plan”, submitted on 28 June 2021
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
28 juin 2021
Réplique
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-02/06-2687-Red
Response of the Common Legal Representative of the Former Child Soldiers to the TFV Initial Draft Implementation Plan with focus on Priority Victims
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
23 juin 2021
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2681
Registry Observations on the Trust Fund for Victims’ Initial Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
23 juin 2021
Observations
Greffier
ICC-01/04-02/06-2683
Public Redacted Version of Joint submission on the housing assistance modality
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2021
Requête
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3879-Red
Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of implementation proposals related to the income-
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3857-Red
Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3836-Red
Requête en extension du délai prévu par la décision ICC-01/04-01/07-3872-Conf pour déposer des observations sur les propositions du Fonds relatives au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3873-Red
Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and in accordance with the Ordonnance relative à la requête du Représentant
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3861-Red
Observations déposées en exécution de l’Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en oeuvre concernant l’aide au logement (ICC-01/04-01/07-3868-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3877-Red
Soumission relative à la publicité de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3883
Public Redacted Version of Second quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of implementation proposal related to the housing assistance modality
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3865-Red
Observations du Représentant légal relatives à l’impossibilité de collecter les informations nécessaires à la mise en oeuvre des réparations et requête conséquente
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3869-Red
Public Redacted Version of Urgent joint request to the Trial Chamber to consider initiating an exchange of information pursuant to the Court’s agreement with the United Nations
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Requête
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3775-Red
Observations relatives au Fourth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims (ICC-01/04-01/07-3878-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3880-Red
Trust Fund for Victims’ Request for Reclassification
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Requête
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3884
Public Redacted Version of Fourth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3878-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3865-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3867-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Third quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and request for approval of implementation proposal rel
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3871-Red
Decision on the requests for leave to submit amicus curiae observations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
17 juin 2021
Décision
Chambre de première instance IX
ICC-02/04-01/15-1860
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