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Decision on the "Prosecution's request pursuant to Regulation 35 for variation of time limit to submit a request for redactions to the transcripts of interviews of two witnesses"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-455
Decision on the "Prosecution's request pursuant to Regulation 35 for variation of time limit to submit a request for redactions to the transcripts of interviews of two witnesses"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-455
Third decision on the review of Laurent Gbagbo's detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-454
Décision sur la Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-436-Red-tFRA
Decision on the "Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-436-Red
Decision on the "Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-436-Red
Décision sur la Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-436-Red-tFRA
Decision on the "Requête urgente de la défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu'elle puisse déposer une éventuelle demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision «adjourning the heari
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-434
Décision relative à la requête urgente de la Défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu’elle puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision portant ajourne
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-434-tFRA
Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-432
Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-432-tFRA
Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-432-tFRA
Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-432
Decision on the OPCV's "Demande de notification au Représentant légal commun des observations déposées par la Défense sur les questions abordées lors de l'audience de confirmation des charges"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-431
Decision on the "Requête de la défense du Président Gbagbo aux fins d'extension du nombre de pages fixé par la Chambre en vue du dépôt d'observations écrites portant sur les questions discutées au cours de l'audience de confirmation des charges"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-425
Decision on the "Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Lauren
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-418
Public redacted version of the Second decision on the review of Laurent Gbagbo's detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-417-Red
Decision on the "Requête en prorogation du délai portant sur la divulgation de preuves en vue de l'audience de confirmation des charges"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-410
Decision on the OPCV's "Request to access documents related to the 'Requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut' filed by the Defence on 15 February 2013"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-406
Decision on the "Requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 19 février 2013"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-403
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