Décision relative à la requête urgente de la Défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu’elle puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision portant ajourne

ICC-02/11-01/11-434-tFRA

10 juin 2013 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase