Decision on the OPCV's "Demande de notification au Représentant légal commun des observations déposées par la Défense sur les questions abordées lors de l'audience de confirmation des charges"

ICC-02/11-01/11-431

25 April 2013 | Pre-Trial Chamber I | Decision

Affaire: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

Classé au cours de la Pre-trial phase

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25 avril 2013, Decision on the OPCV's "Demande de notification au Représentant légal commun des observations déposées par la Défense sur les questions abordées lors de l'audience de confirmation des charges" (121.54 Ko | 4 Pages)
ICC-02/11-01/11-431 | Pre-Trial Chamber I