Decision on the OPCV's "Demande de notification au Représentant légal commun des observations déposées par la Défense sur les questions abordées lors de l'audience de confirmation des charges"

ICC-02/11-01/11-431

25 avril 2013 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Préliminaire phase

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25 avril 2013, Decision on the OPCV's "Demande de notification au Représentant légal commun des observations déposées par la Défense sur les questions abordées lors de l'audience de confirmation des charges" (121.54 Ko | 4 Pages)
ICC-02/11-01/11-431 | Pre-Trial Chamber I