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Documents publics

Version publique expurgée de la « Demande visant à obtenir la coopération [EXPURGÉ] » (ICC-01/14-01/21-949-Conf-Exp).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-949-Red
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à la « Decision on the Defence’s Request for an Extension of Time to File its Final List of Witnesses, List of Evidence and Complete Disclosure » (ICC-01/14-01/21-920-Conf-Exp) rendue
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-948-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani les 12, 13 et 14 mars 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-941
Version publique expurgée de la « Demande d'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on the Prosecution’s Request for an Order to Exclude Defence Counsel from the Defence’s List of Witnesses and Evidence" (ICC-01/14-01/21-935) ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-940-Red
Version publique expurgée de la « Demande de prorogation de délai conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour pour déposer la requête Bar Table de la Défense ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-936-Red
Version publique expurgée de la « Requête visant à introduire la Déclaration Antérieure des témoins P-0015, P-0025, P-2926 et P-0405 en vertu de la Règle 68(2)(b) du Règlement de procédure et de preuve ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-931-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense sur le cadre du témoignage du Conseil Associé permettant d’assurer l’égalité des armes entre Accusation et Défense et le principe du contradictoire, garantis du procès équitable et réponse à la de
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-930-Red
Version confidentielle expurgée de la « Demande visant à obtenir la coopération de [EXPURGÉ] avec l’équipe de Défense de Monsieur Said ». (ICC-01/14-01/21-926-Conf-Exp)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-926-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 18 février 2025, le 19 février 2025 et le 21 février 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-924
Version publique expurgée de la « Demande d’extension de délais ciblée pour terminer des actes d’enquêtes en cours conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour » (ICC-01/14-01/21-917-Conf-Exp).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-917-Red
Notification de la liste de témoins et de la liste des éléments de preuve de la Défense conformément à la « Third Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-873) rendue par la Chambre de première instance VI le 8 octobre 2024.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-921
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani les 7 et 11 février 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-916
Version publique expurgée de la « Demande consolidée de la Défense visant à obtenir la divulgation d’éléments nécessaires à la préparation de la Défense conformément à la Règle 77 du Règlement de procédure et de preuve et visant à obtenir la levée d’un ce
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-913-Red
Version publique expurgée de la « Notification de la Défense conformément à la « Third Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-873) rendue par la Chambre de première instance VI le 8 octobre 2024. » ICC-01/14-01/21-908-Conf-Exp.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-908-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense conformément à l’ordonnance rendue par la Chambre le 24 janvier 2025 (ICC-01/14-01/21-909) ». ICC-01/14-01/21-912-Conf-Exp.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-912-Red
Notification de la Défense conformément au paragraphe 12 de la « Third Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-873) rendue par la Chambre de première instance VI le 8 octobre 2024.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-904
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Submission of Duplicated Documents from the Bar Table pursuant to Article 64(9) » (ICC-01/14-01/21-894-Conf) » ICC-01/14-01/21-901-Conf.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-901-Red
Réponse de la Défense à la « Prosecution request for in-court protective measures for Witness P-0342 » (ICC-01/14-01/21-863-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-867-Red
Réponse de la Défense à la « Prosecution request for additional in-court protective measures for Witness P-3114 » (ICC-01/14-01/21-852-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-856-Red
Réponse de la Défense à la « Fifth Registry Transmission of Group A Victim Applications for participation in Trial Proceedings » (ICC-01/14-01/21-889) et à la « Seventh Registry Assessment Report on Victim Applications for Patricipation in Trial Proceedin
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-897-Red
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