Requête de la Défense visant à reclassifier « public » des déclarations antérieures de témoins de l’Accusation afin d’assurer la publicité des débats composante essentielle du procès équitable.

ICC-01/14-01/21-985

20 juin 2025 | Défense : Said | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (356.08 Ko | 8 Pages)