Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre du 20 mai 2025 ».

ICC-01/14-01/21-982-Red

31 juillet 2025 | Défense : Said | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase