Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Type de Décision

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Decision on the request by the legal representative of victims a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06, a/0049/06, a/0007/08, a/0149/08, a/0155/07, a/0156/07, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08, a0149/07 and a/0162/07 for admission of the fina
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2135
Defence Response to the Requête de l'Accusation demandant l'adoption de mesures de protection aux termes des règles 87 et 88 pour certains témoins cité à comparaître par l'Accusation (ICC-01/04-01/07-1440)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1486
Désignation définitive de Me Fidel Nsita Luvengika comme représentant légal commun du groupe principal de victimes et affectation des victimes aux différentes équipes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1488
Affectation des victimes a/0292/09 et a/0398/09 aux équipes de représentation légale existantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2139
Prosecution’s Response to the Defence Appeal against the “Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court” an
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2136
Ordonnance fixant la date de l’arrêt sur l’appel relatif à la recevabilité de l’affaire, interjeté par Germain Katanga de la décision orale de la Chambre de première instance II rendue le 12 juin 2009
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1482-tFRA
Scheduling Order for the Judgment on the Appeal of Mr. Germain Katanga against the Oral Decision of Trial Chamber II of 12 June 2009 on the Admissibility of the Case
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1482
Application for Participation from the Legal Representative of Victims a/0051/06, a/0078/06, a/0232/06 and a/0246/08 in the Defence and Prosecution Appeals against the Decision giving notice to the parties and participants that the legal
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2134-tENG
Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC conformément à la décision ICC-01/04-01/07-1426 de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1484
Demande de participation du représentant légal des victimes a/0051/06, a/0078/06, a/0232/06 et a/0246/08 à la procédure d’appel interjetés par la Défense et l’Accusation à l’encontre de la « Decision giving notice to the parties and participants that the
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2134
Prosecution's Submissions regarding Witness 267
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2129
Réponse de la Défense à la «Prosecution's Submission on Protective Measures for Witness 270 further to the Trial Chamber's Order of 3 September 2009 », datée du 11 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2131
Mémoire de l’Accusation à la suite de la Décision de la Chambre de première instance II en date du 31 août 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1481
Réponse de la Défense aux «Victims and Witnesses Unit's observations on the security situation of Witness 44 and regarding inconsistent disclosure regime between different cases », déposées le 31 août 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2130
Décision relative au mode d’interrogation des témoins par les représentants légaux des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2127-tFRA
Decision on the Manner of Questioning Witnesses by the Legal Representatives of Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2127
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête 1440 de l’Accusation visant à obtenir des mesures de protection sur base des règles 87 et 88 du RPP pour les témoins cités à comparaître par l’Accusation
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1475
Decision on the interpretation of the court proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1473
Soumission contenant la version publique expurgée de la [Réponse du représentant légal de victimes sur la demande de la défense d’être autorisé à interjeter appel sur la « Decision on the request by victims a/0225/06, a/0229/06 and a/0270/07 to express
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2126
Requête du BCPV en tant que représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 aux fins de participation aux appels interlocutoires interjetés par l'Accusation et la Défense à l'encontre de la décision du 14 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2122
About 9530 results