ICC-01/04-01/07-1486
22 septembre 2009 | Défense | Réponse
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Anglais (252.02 Ko | 13 Pages)
Documents Connexes
27 août 2009, Requête de l’Accusation demandant l’adoption de mesures de protection aux termes des règles 87 et 88 pour certains témoins cités à comparaître par l’Accusation
(217.77 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/07-1440
| Bureau du Procureur