Demande de participation du représentant légal des victimes a/0051/06, a/0078/06, a/0232/06 et a/0246/08 à la procédure d’appel interjetés par la Défense et l’Accusation à l’encontre de la « Decision giving notice to the parties and participants that the

ICC-01/04-01/06-2134

18 septembre 2009 | Représentants légaux des victimes | Requête

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Documents Connexes

9 septembre 2009, Acte d’appel de la Défense relatif à la décision intitulée « Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court (654.98 Ko | 21 Pages)
ICC-01/04-01/06-2112 | Défense

14 octobre 2009, Order on the filing of a clarification in relation to the "Demande de participation du représentant légal des victimes a/0051/06, a/0078/06, a/0232/06 et a/0246/08 à la procédure d'appel interjetés par la Défense et l'Accusation à l'encontre de la (95.15 Ko | 3 Pages)
ICC-01/04-01/06-2159 | Appeals Chamber