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Documents publics

Redacted Decision on the disclosure of information from victims' application forms (a/0225/06, a/0229/06 and a/0270/07)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2586-Red
Requête en communication des formulaires de participation des victimes a/0191/08, a/0018/09, a/0381/09 et a/0363/09 et du formulaire de réparation de a/0018/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2687
Decision on Agreements as to Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2681
Décision relative à des accords en matière de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2681-tFRA
Communication aux parties et au participant de la liste provisoire des documents que le représentant légal entend utiliser lors de la déposition des victimes et d’autres documents relatifs à ces victimes et demande de pouvoir procéder à certaines expurga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2682
Décision relative à la requête de la Défense sollicitant une ordonnance aux fins de préserver l’impartialité de la procédure
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-51-tFRA
Decision on the Defence Request for an Order to Preserve the Impartiality of the Proceedings
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-51
Décision relative à la Notification du retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2674
Prosecution’s Response to the Defence’s « Requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif des procédures »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2678-Red
Version publique expurgée - Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 à la "Requête de la Défense aux fins d'arrêt définitif des procédures" datée du 10 décembre 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2675-Red
Decision on the notification of the removal of Victim a/0381/09 from the Legal Representative’s list of witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2674-tENG
Decision on the Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-50
Décision relative à la contestation par la Défense de la validité du mandat d’arrêt
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-50-tFRA
Complément d’informations relatif au retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2668-Red2
Prosecutor's Document in Support of the Appeal
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-120-Red
Complément d’informations relatif au retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2668-Red
Notification du retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2669
Decision on the Defence Request for Disclosure
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-47
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de communication de pièces
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-47-tFRA
Defence Clarification of its Request pursuant to Article 57(3)(b) of the Rome Statute
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-45
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