Prosecution’s Response to the Defence’s « Requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif des procédures »

ICC-01/04-01/06-2678-Red

31 janvier 2011 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase