Réponse à la requête du représentant légal du groupe de victimes enfants-soldats en communication des formulaires de participation des victimes a/0191/08, a/0018/09, a/0381/09 et a/0363/09 et du formulaire de réparation de a/0018/09

ICC-01/04-01/07-2692

08 février 2011 | Représentants légaux des victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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9 novembre 2010, Décision aux fins d'autorisation de comparution des victimes a/0381/09, a/0018/09,a/0191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09 (1.36 Mo | 22 Pages)
ICC-01/04-01/07-2517 | Trial Chamber II