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Documents publics

Transmission of the observations made pursuant to regulation 51 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-121-tENG
Réponse de l’Accusation à la requête ICC-01/04-01/07-2839-Corr de l’équipe de défense de Germain Katanga “to Admit into Evidence Entirety of Document DRC-OTP-1017-0572”
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2850
Registry Report on the eCourt Protocol
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-118
Registry Report on the Keyword Searches Performed on a Part of Seized materials
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-119
Observations de l’Accusation sur la demande de reprise de l’action de certaines victimes décédées
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2847
Demande conjointe d'autorisation de répliquer à l'écriture émanant de léquipe de la Défense de G. Katanga intitulée <<Defense Response to the Requête conjointe visant la communication d’un rapport relatif au témoin DRCD02-P-0176 et visant les modalités
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2846
Requête tendant à obtenir communication du résultat des enquêtes menées par le Bureau du Procureur sur l'interview présumée du témoin DRC-D02-P-0350 au journal Le Millénaire Info Plus
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/07-2848
Observations du Bureau du Procureur sur la requête conjointe des représentants légaux des victimes ICC-01/04-01/07-2837 “visant à la communication d’un rapport relatif au témoin DRC-D02-P-0176” et “à ce que la Chambre précise les modalités de communicati
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2843
Defence Response to the Requête conjointe visant la communication d’un rapport relatif au témoin DRCD02- P-0176 et visant les modalités de communication aux représentants légaux des documents transmis entre les parties sous couvert de la Règle 77 du R
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2844
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 19 April 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2845
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui sur la demande de reprise de l’action, et en particulier sur les informations complémentaires fournies par le Représentant légal commun concernant la reprise d’instance par les proches des victimes d
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2842
Prosecution’s request for variation of time limit for the filing of the “Prosecution’s first application for redactions to witness statements pursuant to Rule 81(2) and Rule 81(4)”
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-113
Defence Request for OPCD Support
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-114
Corrigendum to Defence Request to Admit into Evidence Entirety of Document DRC-OTP-1017-0572
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2839-Corr
Defence Request to Admit into Evidence Entirety of Document EVD-OTP-00262
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2839
Prosecution’s first application for redactions to witness statements pursuant to Rule 81(2) and Rule 81(4)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-112-Red
Defence Response to the Prosecution's request for extension of the time limit for redaction applications
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-108
Defence Request for Leave to Reply to the Prosecution's Response to the Defence Request for Interim Release
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-107
Requête conjointe visant à la communication d’un rapport relatif au témoin DRC-D02-P-0176 et visant à ce que la Chambre précise les modalités de communication aux représentants légaux des documents transmis entre les parties sous couvert de la Règle 7
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2837
Further Submission on the Processing of Part of the Seized Materials
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-109
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