ICC-01/04-01/07-2844
19 avril 2011 | Défense | Réponse
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Anglais (170.84 Ko | 5 Pages)
Documents Connexes
14 avril 2011, Requête conjointe visant à la communication d’un rapport relatif au témoin DRC-D02-P-0176 et visant à ce que la Chambre précise les modalités de communication aux représentants légaux des documents transmis entre les parties sous couvert de la Règle 7
(213.51 Ko | 7 Pages)
ICC-01/04-01/07-2837
| Legal Representatives of Victims
19 avril 2011, Demande conjointe d'autorisation de répliquer à l'écriture émanant de léquipe de la Défense de G. Katanga intitulée <<Defense Response to the Requête conjointe visant la communication d’un rapport relatif au témoin DRCD02-P-0176 et visant les modalités
(524.44 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/07-2846
| Legal Representatives of Victims