ICC-01/04-01/07-2847
20 avril 2011 | Bureau du Procureur | Observations
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
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10 avril 2011, Décision relative à la divulgation de l'identité de victimes aux parties et invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur les informations supplémentaires concernant certaines victimes décédées
(965.66 Ko | 16 Pages)
ICC-01/04-01/07-2827
| Trial Chamber II