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Documents publics

Prosecution's communication of incriminatory evidence disclosed to the Defence on 5 March 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1767
Defence Response to the Requête aux fins d’expurgations d’informations dans certains éléments de preuve relevant de l’Article 67-2 ou de la Règle 77
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-948
Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les victimes a/0140/08, a/0142/08, a/0145/08, a/0145/08, a/0155/08, a/0210/08, a/0212/08, a/0213/08, a/0214/08, a/0216/08, a/0281/08, a/0282/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-945
Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les victimes a/0520/08, a/0524/08, 0527/08, a/0053/09, a/0067/09 à a/0086/09, a/0112/09 à a/0120/09 et a/0122/09 à a/0128/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-947
Defence Observations in respect of the « Motifs de la décision orale du 3 février 2009 relative à la procédure d'expurgation de documents obtenus par le Procureur en vertu de l'article 54-3-e du Statut et ordonnance enjoignant au Procureur de
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-944
Prosecution's Submission of Documents Obtained Pursuant to Article 54(3)(e) of the Statute and Already Communicated to the Defence in Redacted Form
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-941
Prosecution's Submission on the presentation of Video Evidence and Requests for Admission of Evidence and in relation to the Translations of the Videos
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1748
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès», déposée le 26 février 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1746
Prosecution's Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 27 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-938
Prosecution's Response to the "Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1747
Observations de la Défense en réponse à celles du Procureur et des Représentants légaux des victimes relativement à la détention préventive de Monsieur Mathieu Ngudjolo Chui Règle 118(2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-935
Prosecution's Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 27 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-937
Requête aux fins d'expurgations d'informations dans certains éléments de preuve relevant de l'Article 67-2 ou de la Règle 77
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-934
Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1740
Prosecution's communication of incriminatory evidence disclosed to the Defence on 24 February 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1736
Report of Ms. Elisabeth Schauer following the 6 February 2009 "Instructions to the Court's expert on child soldiers and trauma"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1729
Réponse des représentants légaux des victimes a/0333/07et a/0110/08 aux « Prosecution’s Submissions on the Modalities of Disclosure Required for the Protection of Witnesses Providing Exculpatory Evidence or Evidence of a Nature Material to the Prepara
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-922
Prosecution's Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 20 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-920
Observations des représentants légaux de victimes sur la détention préventive de M. Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-924
Observations des représentants légaux des victimes a/0330/07 et a/0331/07 sur la détention de Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-923
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