Le 13 février 2020, le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a déféré au Bureau du Procureur de la CPI la situation qui touche son propre territoire, en vertu de ses prérogatives d'État partie au Statut de Rome.
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Conformément à l'article 14-1 du Statut de Rome, le Venezuela, qui est à l'origine du renvoi en question, demande au Procureur d'ouvrir une enquête sur les crimes contre l'humanité qui auraient été commis sur son territoire, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes devraient être accusées de ces crimes. Dans leur renvoi, les autorités vénézuéliennes indiquent que des crimes contre l'humanité résultent de « l'application de mesures coercitives adoptées unilatéralement par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique contre le Venezuela, depuis l'année 2014 au moins ».
Le 19 février 2020, la Présidence de la CPI a assigné la Situation en République bolivarienne du Venezuela II à la Chambre préliminaire III.
Le 12 mars 2026, le Bureau du Procureur a conclu son examen préliminaire, estimant qu’il n’existe aucune base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis.
Le Bureau a conclu que les exigences en matière de preuve relatives au lien de causalité et à l’intention criminelle ne sont pas satisfaites. Les informations examinées doivent fournir une base raisonnable permettant de croire que les sanctions imposées par les États-Unis d’Amérique ont donné lieu à la commission de crimes contre l’humanité tels que des meurtres, des déplacements ou d’autres crimes allégués. Or, les informations disponibles n’ont pas démontré — aux fins du droit pénal — l’existence d’un lien de causalité suffisant entre les sanctions et les crimes allégués, ni qu’elles avaient été mises en œuvre avec l’intention requise.
Le Gouvernement du Venezuela peut demander à la Chambre de réexaminer la décision du Bureau de ne pas ouvrir d’enquête dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la décision contestée.