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Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par le Procureur en vertu de l'article 54-3-f du Statut et de la règle 81-4 du Règlement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-989
Décision sur la requête de la Défense de Germain Katanga aux fins de déposer une réplique (norme 24 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1004
Decision on the "Prosecution's Application to Amend Paragraph 14 of the Order concerning the Presentation of Incriminating Evidence and the E-Court Protocol of the Rome Statute (Article 64)"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1132
Décision sur les témoins 002,030,323 et 373
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1135
Décision aux fins de communication de photographies à charge
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1143
Troisième décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1151
Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-345-tFRA-Corr
Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Quatrième Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des documents relatifs aux témoins 166 et 233
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-431-tFRA
Third Decision of the Registrar on the Monitoring of Non-privileged Telephone Communications of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1196
Troisième Décision du Greffier relative à la surveillance des communications téléphoniques de Mathieu Ngudjolo Chui non couvertes par le secret professionnel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1196-tFRA
Décision sur la requête de la Défense de Germain Katanga concernant le témoin 353
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1222
Version publique expurgée de la « Décision concernant les 13 documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e du Statut et n'ayant pas encore été communiqués à la Défense » du 19 juin 2009, ICC-01/04-01/07-1227-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1249
Décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1094
Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut ou la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (ICC-01/04-01/07-934)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1101
Décision sur la protection de 21 témoins relevant de l'article 67-2 du Statut et/ou de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1332
Decision replacing judges in the Appeals Chamber
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-1350
Decision Inviting Observations from the Participants concerning the Detention of Mathieu Ngudjolo Chui (rule 118(2))
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-904-tENG
Decision on the Joint Request for an Extension of Time Limit of Decision ICC- 01/04-01/07-1038-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1050
Decision on the Defence Request to Vary Time Limit for Disclosure of 132 items of documentary evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3059
Décision relative à la demande d’autorisation de déposer une réplique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-600-tFRA
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