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Redacted Decision on Intermediaries
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2434-Red2
Decision on the prosecution request for leave to appeal the "Decision on Intermediaries"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2463
Corrigendum of Decision on the "Prosecution's Second Application for Admission of Documents from the Bar Table Pursuant to Article 64(9)"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2589-Corr
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative aux intermédiaires
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2463-tFRA
Décision relative à la présidence de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté sur le fondement de l’article 81-3-c-i par le Procureur contre la décision rendue oralement le 18 décembre 2012 par la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-7-tFRA
Decision on “Requête urgente en prorogation de délai et en levée de l’ex parte touchant au mémoire d'appel du Procureur"
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-71
Decision on Mr Ngudjolo's second request for translation and suspension of the time limit
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-130
Decision on the participation of anonymous victims in the appeal and on the maintenance of deceased victims on the list of participating victims
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-140
Décision relative à la requête de Mathieu Ngudjolo aux fins d’injonction à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’État hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de première instance II de
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-74-Red-tFRA
Decision on further submissions regarding the anonymous victims in the appeal
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-154
Decision on the "Registry's urgent request for guidance" and further order in relation to the Appeals Chamber's "Order on the implementation of the cooperation agreement between the Court and the Democratic Republic of the Congo concluded pursuant articl
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-179
Décision fixant la date de la première comparution de Germain Katanga au 22 octobre 2007 et autorisant la prise de photographies lors de cette audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-26-tFRA
DÉCISION RELATIVE À L’INCLUSION DE DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE ET À LA CONVOCATION D’UNE AUDIENCE
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-27-tFRA
Decision on the appointment of a duty counsel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-52
DECISION TO UNSEAL AND RECLASSIFY CERTAIN DOCUMENTS IN THE RECORD OF THE CASE AGAINST GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-53
Décision relative à la désignation d’un conseil de permanence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-52-tFRA
Décision rejetant la requête urgente de l’Accusation et établissant un calendrier pour la communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la Requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de
Germain
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-56-tFRA
Décision portant désignation de Maître Jean Pierre Fofé en qualité de conseil de permanence de Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-75
DÉCISION RELATIVE À L’INCLUSION DE DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE ET À LA CONVOCATION D’UNE AUDIENCE
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-59-tFRA
Décision relative au délai pour la présentation d’observations sur le Rapport du Greffe relatif aux renseignements supplémentaires concernant les langues parlées, écrites et comprises par Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-76-tFRA
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