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Décision relative à la notification aux conseils de la Défense d’une version confidentielle expurgée de la décision rendue le 3 avril 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-643-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui concernant la traduction de documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-477-tFRA
Décision relative à la requête urgente de la Défense aux fins de reclassification du document ICC-01/04-01/07-482-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-532-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui concernant la révision complète des transcriptions de la déposition de ce dernier
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3216
Registrar’s Decision ordering the monitoring of Mathieu Ngudjolo’s nonprivileged communications between 25 September 2009 and 28 January 2010
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1785-tENG
Décision relative à la nature du « Procès-verbal de l'opération de transport judiciaire en République démocratique du Congo »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3240
Decision on the requests of the parties and participants for an extension of the page limit for their written closing submissions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3249-tENG
Décision remplaçant des juges de la Chambre d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-1266-tFRA
Décision relative aux requêtes ICC-01/04-01/07-1386 et ICC-01/04-01/07-1407 présentées par l’Accusation en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1552-tFRA
Fourth Review of the Decision on the Application for Interim Release of Mathieu Ngudjolo (rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1288-tENG
Décision relative à la Requête du Bureau du Procureur aux fins de communication d'un élément de preuve relatif au témoin 219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2400
Decision Inviting Observations from the Participants concerning the Detention of Mathieu Ngudjolo (Rule 118(2))
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1507-tENG
Décision autorisant le dépôt d’observations sur les demandes de participation à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-509-tFRA
Annex 1 to "Decision Distributing the Proposed Schedule for the Confirmation Hearing"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-547-Anx1
Corrigendum to the Decision Convening two Public Hearings to be held on 22 April 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-415-Corr
Décision relative à la demande de modification d’un délai et à des questions concernant la conférence de mise en état du 21 janvier 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-143-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la première décision relative aux expurgations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-108-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-160-tFRA-Corr
Décision relative aux demandes présentées par les victimes en vue d’obtenir l’anonymat au stade préliminaire de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-628-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de report de l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-446-tFRA
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