Décision relative à la Requête du Bureau du Procureur aux fins de communication d'un élément de preuve relatif au témoin 219

ICC-01/04-01/07-2400

19 octobre 2010 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase