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Decision on Witnesses 002, 030, 323 and 373
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1135-tENG
Décision sur la requête de la Défense de Germain Katanga relative à la communication et l'utilisation de photographies de témoins protégés
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2148
RECTIFICATIF - Instructions pour la conduite des débats et les dépositions conformément à la règle 140
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1665-Corr-tFRA
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure » du 20 novembre 2009 (ICC-01/04-01/07-1666-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1666-Red
Decision on the disclosure of evidentiary material relating to Witness 219
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1364
Public redacted version of the “Decision on the Thirteen Documents Obtained under Article 54(3)(e) of the Statute and Not Yet Disclosed to the Defence” dated 19 June 2009, ICC-01/04-01/07-1227-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1249-tENG
Decision on the "Urgent Defence Application for Extension of Page Limit" (ICC-01/04-01/07-1549)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1550
Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur certaines demandes de participation de victimes (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1567
Decision on the Filing of a Summary of the Charges by the Prosecutor
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1547-tENG
Public redacted version of the Decision pursuant to the additional information provided by the Prosecutor on the requests to redact information concerning the statement of Witness 243 as well as material relating to Witness 12 of 9 April 2009 (ICC-01/
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1398-tENG
Decision on the ''Prosecution Request for an Extension of the Page Limit for itsResponse to the « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo tendant à obtenir le rejet de certaines pièces reprises dans le Tableau des éléments à charge élaboré par le P
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1531
Decision requesting the parties' observations regarding the review of the detention of Germain Katanga pursuant to rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1535
Décision sur la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de reporter la date d'ouverture des débats au fond (règle 132-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1603
Decision on Prosecution request for an extension of page limit pursuant to regulation 37(2) of the Regulations of the Court (ICC-01/04-01/07-1617)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1629
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut et de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 6, 83,102 et 221) » du 18 mai
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1396-RSC
Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1398-RSC
Décision aux fins de recueillir des observations de la République démocratique du Congo sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité
de sa détention ou la suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1426-RSC
Decision on the "Defence Request for Leave to Appeal the Decision 3319"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3327
Décision relative à la requête du Procureur aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3340
Corrigendum of Operative part of the Decision on the 345 applications for participation as victim in the proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1347-Corr-tENG
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