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Décision relative à la demande présentée par la Défense en vue d’obtenir le réexamen ou, à titre subsidiaire, l’autorisation de faire appel de la Décision relative à un certain nombre de questions de procédure soulevées par le Greffe
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1301-tFRA
Version publique expurgée de « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga visant à obtenir la coopération de la République démocratique du Congo en vue de la comparution de témoins détenus » (ICC-01/04-01/07-2640-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2640-Red3
Second decision on documents obtained pursuant to article 54(3)(e) and already disclosed to the Defence in redacted form
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1661-Red2-tENG
Decision on the security situation of three detained witnesses in relation to their testimony before the Court (art. 68 of the Statute) and Order to request cooperation from the Democratic Republic of the Congo to provide assistance in ensuring their
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3033
Décision relative au transport de la Chambre en République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3213
Decision on the arrangements for contact between represented victims and the parties
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2571-tENG
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de modification, conformément au Statut de Rome (article 64), du paragraphe 14 de l’Ordonnance relative à la présentation des éléments de preuve à charge et au protocole de présentation électronique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1132-tFRA
Décision relative au protocole de présentation électronique des éléments de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1049-tFRA
Décision relative à la demande d'enregistrement au dossier de décisions et requêtes communiquées uniquement par courriel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3237
Décision modifiant les modalités de présentation des conclusions écrites
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3238
Décision sur la demande de prorogation de délai du dépôt des conclusions écrites du Représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3242
Décision relative à la requête urgente de l'Accusation aux fins d'autorisation de présenter comme éléments de preuve à charge des transcriptions et des traductions d'enregistrements vidéo, ainsi que l'enregistrement vidéo DRC-OTP-1042-0006 en vertu de la
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1336-tFRA
Decision on the arrangements for the filing of observations by the parties and participants on the judgment handed down in Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3255-tENG
Decision on Request to admit prior recorded testimony of P-30 as well as related video excerpts
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2233-Corr
Decision Inviting the Prosecutor and the Defence to Submit their Observations on Certain Applications for Participation from Victims (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1567-tENG
Decision Inviting the Prosecutor and the Defence to Submit Their Observations on Certain Applications for Participation from Victims (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1876-tENG
Supplementary Decision on the Situation of Witness 267
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1483-Red2-tENG
Instructions on Approaching Third Parties Material to the Defence’s Investigations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1734-tENG
Quatrième décision relative à 2 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2516
Décision aux fins d'autorisation de comparution des victimes a/0381/09, a/0018/09,a/0191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2517
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