Décision relative à la demande présentée par la Défense en vue d’obtenir le réexamen ou, à titre subsidiaire, l’autorisation de faire appel de la Décision relative à un certain nombre de questions de procédure soulevées par le Greffe

ICC-01/04-01/07-1301-tFRA

14 juillet 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Anglais (221.95 Ko | 10 Pages) | Original: English (339.07 Ko | 9 Pages)