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Ordonnance fixant calendrier pour le dépôt des observations sur le projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3179
Décision relative a la requête du Fonds sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du 9 février 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3202
Decision on the request by Counsel for Mathieu Ngudjolo for one or more hearings to be held and for an order to ensure that Mathieu Ngudjolo attends the hearing or hearings
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-299-tENG
Décision sur la « Requête de la Défense sollicitant la tenue d'une audience et d'un ordre assurant la présence physique de Mathieu Ngudjolo en application notamment de la règle 174(2) du Règlement de procédure et de preuve »
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-283
Decision on the Defence request for reclassification
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-280-tENG
Decision on the “Requête de la Défense sollicitant des instructions de la Chambre en vue de la soumission de sa requête en indemnisation sur pied de l’article 85”
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-285-tENG
Decision on the Redaction Process
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-819-tENG
Troisième examen de la décision sur la demande de liberté provisoire de Mathieu Ngudjolo (règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-965
Decision on the Prosecutor’s Application for Protective Measures Pursuant to Article 54(3)(f) of the Statute and Rule 81(4) of the Rules
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-989-tENG
Décision autorisant la reclassification de documents de l'Auditeur général près la Haute Cour Militaire et leur communication aux représentants légaux des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1130
Decision on a number of procedural issues raised by the Registry
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1134
Décision relative à la demande du Procureur visant à obtenir une prorogation du délai pour le dépôt d’un tableau présentant des éléments de preuve à charge et de documents s’y rapportant
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1017-tFRA
Version publique expurgée de la « Décision relative à la protection des témoins à charge 267 et 353 » du 20 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1156-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1179
Décision statuant sur la requête urgente de la Défense de Germain Katanga aux fins d'augmentation du nombre de pages autorisées
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-886
Troisième examen de la décision sur les conditions du maintien en détention de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1043
Decision on Defence Request for Leave to Submit a Reply
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2792
Décision sur une requête en amicus curiae et sur la « requête tendant à obtenir présentations des témoins DRC-D02-P-0350, DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 aux autorités néerlandaises aux fins d'asile » (articles 68 et 93-7 du Statut)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3003
Décision relative aux demandes de reprise d'instance formées par les proches des victimes décédées a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 et a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3018
Decision on the Request of Defence for Mathieu Ngudjolo to admit into evidence extracts from the statement DRC-D02-0001-0750 of Witness DRC-D02-P-0148
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3046
Decision on the Request of the Defence for Germain Katanga for an Extension of Time for its Observations on the Summary of Charges (Regulation 35 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1619-tENG
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