Decision on the “Requête de la Défense sollicitant des instructions de la Chambre en vue de la soumission de sa requête en indemnisation sur pied de l’article 85”

ICC-01/04-02/12-285-tENG

24 avril 2015 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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ICC-01/04-02/12-284 | Défense