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Décision invitant l'Accusation à remanier les expurgations proposées en vertu de la règle 81 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-438-tFRA
Order Requesting Observations from the Registrar following the Application for Additional Means made by Thomas Lubnaga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-884-tEN
Décision relative à l’ordre du jour des audiences du 23 et du 24 août 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-346-tFR
Décision relative à la requête introduite par le Procureur le 5 octobre 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-524-tFR
Décision relative à la modification de la classification des versions expurgées des documents ICC-01/04-01/06-32-US-Exp et ICC-01/04-01/06-32-Conf-AnxC en documents publics
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-80-tFRA
Corrigendum to Decision on the Defence request for extension of time limit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-815-Corr
Décision relative à la requête du Procureur tendant à ce qu'il soit interdit au juriste hors classe de la Section préliminaire de donner des avis juridiques dans le cadre de l’affaire
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-623-tFR
Décision modifiant le calendrier de communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-60-tFRA
Decision on the Defence Motion for Leave to Appeal the First Decision on Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-116
Decision on the Prosecution's Application pursuant to Rules 81(2) and 81(4)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-16
Décision modifiant le calendrier de présentation d’une version formatée de la Requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt et de déclarations de témoins expurgées
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-9-tFRA
Decision Scheduling the First Appearance of Germain Katanga and Authorising Photographs at the Hearing of 22 October 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-26
Decision concerning Supporting Materials in relation with the Prosecution's Application for Warrants of Arrest under Article 58 of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-35
Decision on the Designation of a Single Judge 
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-36-tEN
Décision relative à la requête par laquelle la Défense demande l’autorisation d'interjeter appel de la Décision autorisant le dépôt d’observations sur les demandes de participation à la procédure a/0327/07 à a/0337/07 et a/0001/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-241-tFRA
Version publique expurgée de la « Septième décision relative à l’expurgation » rendue le 26 mai 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-526-tFRA
Décision autorisant le dépôt d’observations sur les demandes de participation à la procédure a/0327/07 à a/0337/07 et a/0001/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-182-tFRA
Première décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des déclarations de témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-90-tFRA
Décision rectifiant des erreurs dans la Décision établissant un calendrier pour l’affaire concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-310-tFRA
Cinquième décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 157, 161, 268, 279, 280 et 311, les notes d’enquêteurs, les consentements écrits et des documents relatifs à ces témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-427-tFRA
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