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Décision relative à la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative aux requêtes du Bureau du conseil public pour la Défense sollicitant la production de pièces justificatives pertinentes en vertu de la norme 86-2-e du
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-438-tFRA
Election of the Presiding Judge of Pre-Trial Chamber I
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-561
Décision relative aux demandes de participation déposées en rapport avec l’enquête sur la situation en République démocratique du Congo par les demandeurs a/0189/06 à a/0198/06, a/0200/06 à a/0202/06, a/0204/06 à a/0208/06, a/0210/06 à a/0213/06, a/02
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-545-tFRA
Décision relative au délai imparti pour le dépôt d’observations concernant la notification émanant du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-441-tFRA
Décision relative aux demandes du Bureau du conseil public pour la Défense sollicitant la production de pièces justificatives pertinentes en vertu de la norme 86-2-e du Règlement de la Cour et la communication par le Procureur de pièces à décharge
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-417-tFRA
Décision sur les demandes de participation à la procédure déposées dans le cadre de l’enquête en République démocratique du Congo par a/0047/06 à a/0052/06, a/0163/06 à a/0187/06, a/0221/06, a/0225/06, a/0226/06, a/0231/06 à a/0233/06,...................
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-505-tFRA
Decision on the Office of the Public Counsel for Victims' "Request to access documents in the case record in relation to the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-382
Decision on the resubmission of lists of evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-401
Examen du maintien en détention et décision relative à la Troisième demande de mise en liberté provisoire présentée par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-428-tFRA
Decision on the "Prosecution's Application to File Additional Authority"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-455
Décision relative aux données extraites des appareils défectueux et cryptés et à l’analyse des téléphones portables confisqués à Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-291-tFRA
Decision on the requests of the Legal Representative for victims VPRS1 to VPRS 6 regarding "Prosecutor's information on further investigation"
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-399
Corrigendum 2 : Décision relative aux demandes du représentant légal des demandeurs concernant les modalités de demande de participation des victimes à la procédure et celles de leur représentation légale
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-374-tFRA-Corr2
Public Redacted Version - Decision Requesting the Prosecution to Provided a Formatted Version of the Prosecution Requests of 22 and 25 June 2007 and Convening a Hearing
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-412
Decision on the Requests of the OPCV
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-418
Décision portant désignation d’un juge unique
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-487-tFRA
Decision on the Defence's request for State cooperation from the Democratic Republic of the Congo
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-56
Décision portant désignation d’un juge unique au sein de la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-17-tFRA
Decision on matters raised at the status conference of 14 February 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-84
Decision on the "Defence Request for an order for State Cooperation Pursuant to Article 57(3)(b) of the Rome Statute"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-85
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