Décision relative aux demandes de participation déposées en rapport avec l’enquête sur la situation en République démocratique du Congo par les demandeurs a/0189/06 à a/0198/06, a/0200/06 à a/0202/06, a/0204/06 à a/0208/06, a/0210/06 à a/0213/06, a/02

ICC-01/04-545-tFRA

04 novembre 2008 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase