Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de Décision

Type de document

Source

Sélection de documents

Decision on the appointment of a duty counsel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-52
DECISION TO UNSEAL AND RECLASSIFY CERTAIN DOCUMENTS IN THE RECORD OF THE CASE AGAINST GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-53
Décision relative à la désignation d’un conseil de permanence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-52-tFRA
Décision rejetant la requête urgente de l’Accusation et établissant un calendrier pour la communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la Requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de
Germain
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-56-tFRA
DÉCISION RELATIVE À L’INCLUSION DE DOCUMENTS DANS LE DOSSIER DE L’AFFAIRE ET À LA CONVOCATION D’UNE AUDIENCE
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-59-tFRA
Décision relative au délai pour la présentation d’observations sur le Rapport du Greffe relatif aux renseignements supplémentaires concernant les langues parlées, écrites et comprises par Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-76-tFRA
Decision convening a status conference
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-87
Corrigendum to the Decision Establishing Time Limits for Decisions on Protective Measures and Requests for Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-103
Decision on the Defence Request Concerning Languages
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-127
Decision Altering the Calendar for the Submission of Formatted Version of the Arrest Warrant Application and Redacted Witness Statements
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-9
Decision convening an ex parte hearing
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-30
Décision concernant les éléments justificatifs présentés à l’appui de la requête du Procureur aux fins de délivrance de mandats d’arrêt en vertu de l’article 58 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-35-tFRA
Decision Requesting the Prosecution to Provided a Formatted Version of the Prosecution Requests of 22 and 25 June 2007 and Convening a Hearing
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-38
Décision de report de la conférence de mise en état du 12 décembre 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-96-tFRA
Decision Concerning Pre-Trial Detention of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-222
Rectificatif à la Troisième Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les pièces relatives aux déclarations des témoins 7, 8, 9, 12 et 14
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-249-tFRA
Décision relative aux pouvoirs de la Chambre préliminaire d’examiner de sa propre initiative le maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-330-tFRA
Décision invitant l’Accusation à fournir une version formatée de ses requêtes du 22 et du 25 juin 2007 et portant convocation d’une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-38-tFRA
Décision relative au remplacement temporaire du juge unique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-556-tFRA
Décision relative à la notification aux conseils de la Défense d’une version confidentielle expurgée de la décision rendue le 3 avril 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-643-tFRA
About 270 results